Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard aux faits qui sont reprochés au fonctionnaire révoqué et au risque pour le bon fonctionnement du service qu'est susceptible de provoquer la suspension de la mesure attaquée, quel que soit le poste sur lequel cet agent serait affecté en cas de réintégration, et alors même qu'il fait valoir qu'il ne présenterait...


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OUI : eu égard à la nature de l'office respectivement attribué au juge des référés par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative (CJA), la circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme manifestement mal fondée une demande tendant, sur le fondement de l'article L 521-2, à ce que soit ordonnée une mesure provisoire afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement...


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OUI : le requérant dont la requête en référé suspension a été rejeté au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision doit, sauf en cas de pourvoi en cassation, confirmer dans le délai d’un mois le maintien de sa requête au fond , faute de quoi il sera...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant, pour apprécier l'effet de la décision litigieuse du 11 mai 2010, qui maintenait l'intéressé dans la position de disponibilité d'office dans laquelle il était placé depuis le 11 juin 2008 et qui continuait ainsi à le priver de son traitement, sur la circonstance que le requérant n'avait saisi le juge des...


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NON : dans un arrêt en date du 16 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que le magistrat qui a accordé une provision de 420 000 euros à la ville de Lyon au motif que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ne pouvait pas présider la formation de jugement appelée à statuer sur la fixation définitive du montant de la dette.

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OUI : et c'est beaucoup plus efficace. Dans un arrêt en date du 29 avril 2002, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que lorsque les conditions exigées du référé conservatoire sont réunies (1), la communication de documents administratifs peut-être ordonné par le juge des référés conservatoires dit « mesures utiles », sans qu'il soit besoin que le requérant...


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Les rôles des juridictions administratives sont encombrés et les décisions sont souvent rendus quelques années après l’introduction de la requête initiale. Qu’à cela ne tienne, il est beaucoup plus simple de durcir les procédures pour essayer de dissuader le justiciable de former un recours. Certes, tarir la source des dossiers revient moins cher qu’embaucher des magistrats et des greffiers pour les traiter. Dans la...


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OUI : par une ordonnance de référé du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu pour 6 mois une décision du directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg refusant à une infirmière d’être placée en temps partiel thérapeutique et a proposé aux parties l’instauration d’un processus de médiation. Ce qui est...


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