Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 05 février 2018, le Conseil d’Etat considère que la mention de ce que l'audience a été publique n'étant pas prescrite par ces dispositions propres aux ordonnances, le moyen tiré de ce que les ordonnances sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière faute de comporter la mention de la tenue d'une audience publique doit être écarté.


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NON : dans un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R.541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête...


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OUI : la demande indemnitaire peut être préalable, concomittente ou postérieure à la requête en référé provision, à condition qu'à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite (silence gardé pendant 2 mois). Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article...


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NON : lorsque qu’une décision explicite de rejet suite à la demande préalable en indemnisation a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés.  En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours...


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EN BREF : il ne faut pas se limiter à soutenir que l’entreprise est empêchée, du fait du refus d'agrément, d'exercer l’activité soumise à l’agrément administratif, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l'étendue de ses activités, à son chiffre d'affaires ou à la situation de ses salariés, de nature à établir que ce refus...


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OUI : outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, requête numéro 9772, rec. p. 88 ne s’applique pas en référé, il est possible de développer oralement de nouveaux moyens de légalité internet et externe à l’audience, la clôture de l’instruction n’étant prononcée au mieux qu’en fin d’audience...


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OUI : dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance rejetant la requête en référé et sous peine de désistement d’office. La notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. 

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OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre le reversement des sommes qui ont été à tort retenues en méconnaissance du caractère suspensif...


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