Les dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative relatives à la possibilité pour un président de tribunal administratif, en sa qualité de juge des référés, de déléguer dans ces fonctions un magistrat ne sont pas applicables...
Dans un arrêt du 26 octobre 2005, Société des Crématoriums de France, requête n° 279441, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que le juge des référés qui a subordonné la reconnaissance de l'urgence...
Dans un arrêt de Section du 16 décembre 2005, le Conseil d'Etat, juge de cassation, a exercé un contrôle approfondi sur l'appréciation du juge des référés quant au caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par un agent public.
Dans un arrêt Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, requête n° 279441, la haute juridiction administrative rappelle que les mesures prononcées par le juge du référé conservatoire...
Dans un arrêt CE Ord. 23 novembre 2005 Confédération générale du travail - Force ouvrière, requête n° 286440, le Conseil d'Etat précise que la condition d'urgence, première condition de recevabilité du référé suspension, doit ...
Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 précise les...
Le juge du référé suspension ne saurait fonder l'urgence sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision litigieuse
En droit de la fonction publique, la notion d'urgence exigée dans les procédures de référé suspension fait l'objet d' une construction spécifique savamment construite à partir des années 2000 par la jurisprudence du Conseil d'Etat...
Le référé pré-contractuel est irrecevable lorsque le marché est signé même en violation de l'article 76 du code des marchés publics...
Dans un arrêt du 29 décembre 2004, Monsieur et Madame Duceau, n°266415, le Conseil d'Etat rappelle que la condition d'urgence fixée par l'aricle L 521-1 du Code de justice administrative...
