Les décisions prises par le juge des référés n'ont en principe qu'un caractère provisoire, mais le juge du référé-liberté peut tout de même prescrire des mesures qui n’ont pas ce caractère lorsque les délais dans lesquels il est saisi...
Il n’y a pas urgence à prononcer l'expulsion d’un occupant sans droit ni titre même si cette occupation manifestement illicite constitue une entrave grave et fortement préjudiciable au bon fonctionnement de la mission de service public...
Le juge des référés administratifs, constatant l’enregistrement au greffe de la requête au fond non produite par les demandeurs à l’appui d’un référé suspension, doit la verser au dossier et la communiquer aux défendeurs.
Le juge du référé administratif entache son ordonnance d’irrégularité si pour juger que des moyens soulevés devant lui n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux…
En estimant ainsi, implicitement mais nécessairement, que la présomption d'urgence à suspendre la décision litigieuse était irréfragable, le juge des référés a commis une erreur de droit.
Une demande tendant à ce que soit constatée l'inexistence d'une décision administrative doit être regardée comme une requête en annulation rendant possible une procédure de référé suspension.
Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite, par une requête distincte, de la requête à fin d'annulation ou de réformation.
L'obligation de constituer une garantie imposée par une ordonnance de référé administratif ne saurait priver le créancier de son droit au versement par le débiteur des indemnités fixées par le juge du fond.
Dans un arrêt du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle que le juge des référés précontractuels peut annuler une procédure de passation de délégation de service public, même si le requérant se borne à en demander la suspension.
Dans un arrêt de section du 18 juillet 2006 Mme A., le Conseil d'Etat vient d' assouplir sa jurisprudence relative à l 'impossibilité pour le juge du référé conservatoire de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative...
