Le référé précontractuel est irrecevable si un marché au moins à été signé par le pouvoir adjudicateur avec l' un des membres d’un groupement de commande.
Les procédures de référés ouvertes au contribuable qui conteste son imposition, lorsque le fisc s’est abstenu malgré sa demande, de l’inviter à constituer des garanties, le privant ainsi de la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement.
La condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Une collectivité locale peut être valablement représentée à une audience de référé administratif par un de ses agents disposant d'une délégation de compétence sans qu’il soit utile de produire un mandat l'autorisant à présenter des observations orales
La condition d’urgence exigée du référé suspension est remplie en matière de contestation de permis de construire lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.
La condition d'urgence nécessaire à la suspension d’un permis de construire doit être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.
Le recours en cassation contre une ordonnance de rejet de suspension d’une délibération tarifaire est irrecevable, si à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue, cette délibération a épuisé ses effets.
Relève d'une situation d'urgence, l'évacuation ordonnée par le juge des référés administratifs, d'une société devenu occupante sans titre du domaine public suite à l'attribution à une autre de l'autorisation d'occupation du domaine public aèroportuaire.
L' importance de la perte de rémunération d’un agent consécutive à la rupture de son détachement sur un emploi fonctionnel justifie la condition d’urgence imposée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative propre au référé suspension.
L'absence d'habilitation conférée par l'assemblée générale au président d’une association n' est pas, compte tenu de l’urgence qui s’attache à la procédure, de nature à rendre irrecevable...
