Pour vous aider à rédiger une "requête aux fins de référé instruction" devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée au cas par cas en fonction de la nature de votre dossier. L'article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de...

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Dans un arrêt du 23 mars 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que la méconnaissance alléguée des procédures d'avancement d'un fonctionnaire ou de règles statutaires les concernant ne peut être regardée comme mettant en cause une liberté fondamentale et qu'aucune urgence ne peut d'ailleurs en l'espèce s'attacher à la prise de mesures relatives à une procédure...

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Dans un arrêt du 25 mars 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'en appréciant l'urgence qui s'attachait à la suspension de la décision de changement d'affectation attaquée ayant eu pour effet de diminuer de 41% la rémunération précédemment versée à l'agent et d'entraîner un bouleversement dans ses conditions d'existence, compte tenu du montant des charges fixes dont il faisait état, le juge...

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Le juge des référés précontractuels de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doit rechercher si l'irrégularité invoquée est susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société candidate.

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Aucune mesure utile ne peut plus être ordonnée en référé afin que le maire soit contraint d'organiser un service d'accueil pour le lendemain matin en raison des contraintes de mise en place de ce service et du bref délai pour informer les familles des modalités d'organisation du service d'accueil.

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Le juge des référés de l'art. L.521-4 du C.J.A. peut motiver son ordonnance par référence si la motivation de la première ordonnance est suffisante et si l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelle pas de nouvelles précisions.

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Les conclusions « multi-référés » sont toutes irrecevables dans la mesure où le requérant n'a pas expressément indiqué laquelle des demandes était présentée à titre principal.

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La condition d'urgence du référé suspension est remplie lorsque la décision attaquée a pour effet de priver le fonctionnaire de la NBI, d’entraîner en outre une baisse de revenus de 15 % et de le placer dans une situation financière difficile.

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Le juge du référé suspension doit rechercher, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions commises sur une brève période de temps, si l’injonction de restitution du permis répond à des exigences de protection et de sécurité routière.

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L’injonction de restitution d’un permis de conduire «Réf.49» porte une atteinte grave et immédiate à l’activité professionnelle exercée seul par un vétérinaire équin satisfaisant ainsi la condition d'urgence du référé suspension.

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