Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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25/07 2017
Recours en référés

Un modèle de requête en référé suspension destiné à un particulier non professionnel du...

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute...
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22/07 2017
Recours en référés

Un propriétaire peut-il utiliser le référé suspension en cas de refus de concours de la force...

OUI : le juge des référés-suspension saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique. En revanche, eu égard au caractère...
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