Le Conseil d’Etat précise que l’ information selon laquelle un retrait de points est encouru est suffisamment donnée au conducteur contrevenant par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document...
Par deux avis rendus le 26 juillet 2006 en application de l’article L.113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur les conséquence irréversibles du paiement de l’amende forfaitaire par le conducteur...
Le seul fait que l'intéressé n'ait pas reçu l'information prévue par les articles L. 223- 3 et R. 223-3 du Code de la route ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision...
Les sanctions pour excès de vitesse sont désormais échelonnées en fonction de l’ampleur du dépassement de 45 euros à 1500 euros...
Le titulaire du permis de conduire dispose à l'issue d'une période probatoire d'un capital de douze points mais...
