Le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire.
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Le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire.
La procédure administrative conduisant aux décisions dites «48» et «48S» de notification par l’administration de retraits de points et/ou de solde de points nul à un titulaire de permis de conduire est bien conforme aux lois et aux règlements.
La réalité de l'infraction entraînant la réduction du nombre de points du permis est établie, à défaut de paiement dans les délais de l’amende forfaitaire, par l'émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
Une réponse du Ministère de la Justice à une question écrite d’un sénateur nous permet de faire un point précis sur les différentes possibilités offertes au conducteur verbalisé pour excés de vitesse.
Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance auront lieu à compter du 1er janvier 2008...
L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au moyen d'un dispositif permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal d'émission par rapport à l'axe de la route.
Les infractions au code de la route commises à bicyclette, avec un cyclomoteur ou une voiturette ne nécessitant pas de permis de conduire ou au volant d'un tracteur agricole, ne peuvent donner lieu à retrait de points...
Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales propose en ligne le nouveau téléservice "Télépoints" qui permet de consulter le nombre de points relatif à son permis de conduire.
Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route, publié au J.O. n° 108 du 10 mai 2007, page 8301, texte n° 48.
L’information par lettre simple du titulaire du permis de conduire après chaque retrait de points et l’information par lettre recommandée avec accusé de réception...