OUI: il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature...

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Pour contester l'avis de contravention, le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quarante-cinq jours, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire.

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La dispense de peine accordée au conducteur reconnu coupable d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge ne peut établir la réalité de l'infraction aux dispositions du code de la route et ne peut donc pas légalement fonder un retrait de points de son permis de conduire.

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Le titulaire du permis de conduire qui demande l'annulation devant un tribunal administratif d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis de conduire ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues...

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Dans un avis rendu le 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur le contentieux du permis à points. Après avoir rappelé que l'infraction est établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il précise que dès lors, le conducteur contrevenant ne peut...

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Lorsque le propriétaire du véhicule ne conteste pas la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa « consignation » en « paiement de l'amende forfaitaire », il doit être regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfai­taire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduc­tion de plein droit du nombre de points...

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Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire motivée, formée dans les quarante cinq jours, qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention, sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public.

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Dans un avis en date du 6 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que «l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.» Dans un avis en date du 22 novembre 1995, le Conseil d'Etat avait précisé que l'accomplissement de cette formalité substantielle,...

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Dans la mesure où le dirigeant de la société propriétaire d'un véhicule ayant été flashé pour excès de vitesse n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la matérialité de l'infraction ne saurait lui être personnellement opposée et ainsi aucun...

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