Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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12/11 2013
Contentieux du retrait de points

Référé : la suspension de la décision d'annulation d'un permis de conduire permet-elle de...

NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir.
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12/10 2013
Contentieux du retrait de points

Permis à points : faut-il contester systématiquement en justice les amendes forfaitaires ?

OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. En effet, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition...
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12/07 2011
Contentieux du retrait de points

L’administration doit-elle prouver la délivrance de l’information préalable en cas de...

OUI: il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à...
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