Depuis le 1er novembre 2008, les délais de paiement des amendes pour excès de vitesse relevés par radar automatique augmentés de 15 jours à condition qu'elles soient payées par Internet ou par téléphone ou auprès d'un buraliste équipé du système de timbre dématérialisé.
La Cour de cassation vient de confirmer la validité de l'attestation d'un témoin qui établissait qu'au moment du contrôle radar, l'intéressé se trouvait dans les locaux de sa société et qu'il ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction.
L'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, même avec un permis étranger ou international.
L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire d’un conducteur implique que l’arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale.
Une juridiction pénale devait accueillir l'exception d'illégalité d'un arrêté du préfet qui enjoignait au prévenu de restituer son permis de conduire...
Un permis de conduire national étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, publié au J.O. n° 178 du 3 août 2007, page 13034, texte n° 5.
La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée dans certains cas de « l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur...
Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent...
EN BREF: les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France par ce même titulaire,...
