Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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28/04 2012
Contentieux du permis de conduire

Pendant combien de temps peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?

EN BREF: les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France par ce...
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29/10 2010
Contentieux du permis de conduire

Peut-on tout de même devenir chauffeur de taxi après avoir conduit sans permis ?

NON: la profession de conducteur de taxi est interdite aux personnes ayant conduit sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. TRES UTILE: Lire la suite



25/09 2009
Contentieux du permis de conduire

Le titulaire d'un permis de conduire doit-il signaler son changement d'adresse ?

Dans un avis en date du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, la présentation par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire d'un permis de conduire de la lettre 48 S lui notifiant l'annulation de son permis de conduire à...
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