La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel...

Lire la suite

Un Tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter une demande en indemnisation non chiffrée dès lors qu'il avait déjà reconnu dans un jugement avant dire droit un droit à indemnisation

Lire la suite

Les actions indemnitaires non chiffrée ne sont pas susceptibles d'appel devant la Cour administrative à moins d'être accompagnées d'une demande d'expertise destinée à chiffrer le préjudice...

Lire la suite