Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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25/02 2016
Recours de plein contentieux

Maître ICARD vous résume les différentes catégories de recours de plein contentieux !

Le plein contentieux indemnitaire n'est que l'une des nombreuses catégories de recours plein contentieux mais c'est certainement le plus connu. En effet, il existe le plein contentieux objectif qui tranche une question de légalité en annulant ou en confirmant une décision et contrairement au contentieux de l’excès de pouvoir, le juge peut rectifier lui-même la décision ;  et le plein...
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03/01 2016
Recours de plein contentieux

Faut-il attendre une réponse de l’administration à la demande préalable en indemnisation...

NON : ce n'est pas la peine . Dès l’instant ou la demande préalable en indemnisation destinée à lier le contentieux a été adressée à l’administration, il n’est pas nécessaire d’attendre sa réponse (ou laisser écouler le délai de rejet tacite de deux mois) pour saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux. (Conseil...
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04/08 2015
Recours de plein contentieux

Que faire quand on n’a pas exercé de recours en annulation pour excès de pouvoir dans le...

EN BREF : il reste possible, dans le délai de la prescription quadriennale, de faire un recours indemnitaire en responsabilité « 2ème chance ». Nombreux justiciables ou avocats non spécialisés en droit public, pensent que seul un recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) contre la décision de l’administration qu’ils estiment illégale,...
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