Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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24/09 2016
Contentieux de l'assiette

Un détournement de fonds commis par un salarié au détriment de son employeur est-il toujours...

NON : si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société, ont été à l'origine, directe ou indirecte, de ces détournements. Ainsi, dans...
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14/04 2013
Contentieux de l'assiette

Divorce ou séparation : quelles sont les règles de rattachement fiscal des enfants mineurs ?

EN BREF : le parent au domicile duquel le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé à titre principal, la résidence des enfants mineurs, les déclare fiscalement à sa charge. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de ses enfants mineurs à l'autre parent au domicile duquel est fixée la résidence principale des enfants. Sont donc déductibles, uniquement les pensions...
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29/12 2012
Contentieux de l'assiette

La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité a été...

EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait...
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