Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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18/09 2013
Contentieux du résultat des élections

Quel est le délai de contestation de l'opération électorale de désignation d'un conseiller...

EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par...
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21/04 2012
Contentieux du résultat des élections

Election: la signature personnelle de l'électeur est-elle seule de nature à apporter la preuve...

OUI: seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargement. Ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration ne peut être regardée comme garantissant...
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07/03 2009
Contentieux du résultat des élections

Quid du référencement commercial d'un site Internet à finalité électorale ?

La réalisation et l'utilisation d'un site Internet par une liste ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application du code électoral et le référencement commercial du site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur Internet ayant pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien...
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