Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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01/11 2013
Contentieux des opérations préliminaires

Un salarié d'une commune membre d'un EPCI peut-il se présenter à l'élection de conseiller...

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. En revanche, dans le cas où il serait élu, il devra, afin de faire cesser...
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17/09 2013
Contentieux des opérations préliminaires

Quelles sont les justificatifs de domicile qu'une commune peut exiger pour s'inscrire sur une...

EN BREF : la réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou...
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05/05 2013
Contentieux des opérations préliminaires

A quelle condition un maire peut-il refuser de publier un article de l'opposition dans le...

EN BREF : le maire ne peut refuser de publier un article d'un conseiller d'opposition dans le bulletin municipal, que si les propos tenus dans cet article sont de nature à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de directeur de la publication. En effet, dans ce cadre, le maire est toujours considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse et sera donc pénalement...
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20/05 2012
Contentieux des opérations préliminaires

Elections: les articles de propagande parus dans un bulletin municipal sont-ils assimilables à...

NON: si les articles réservé à l'opposition municipale dans le bulletin d'information municipale sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article Lire la suite