EN BREF : dans son arrêt d’Assemblée en date du 11 octobre 2023 (Amnesty International France), le Conseil d’Etat rappelle que l'action de groupe peut tendre soit à la cessation du manquement dans lequel le dommage trouve sa cause, soit à la réparation des préjudices subis, soit à ces deux fins. Pour mémoire : les actions collectives, actions de groupe et action en reconnaissance de droits, permettent à plusieurs...

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