OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’article L.631-12-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 décembre de chaque année pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard...

OUI : dans un arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que les stipulations d’une convention d’occupation d’un terrain permettant à l'ONF, ), gestionnaire du domaine privé, de résilier le contrat sans indemnité ni préavis dans le cas où il déciderait d'engager une procédure de cession de cette parcelle, prévoyant la possibilité pour l'ONF, d'une part, de faire...