Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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02/01 2014
Demandes préalables

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaudra-t-il toujours...

NON : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation, sauf lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une...
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14/12 2013
Demandes préalables

Contentieux indemnitaire : une absence de demande préalable peut-elle être régularisée en...

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande...
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08/01 2011
Demandes préalables

Recours préalable obligatoire: le militaire peut-il changer librement de cause juridique devant...

OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait...
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