NON : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il peut demeurer des défaillances locales dans les conditions matérielles de la garde à vue, auxquelles, le cas échéant et sans préjudice des mesures qui incombent aux seules autorités judiciaires en vertu de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 du Conseil constitutionnel, il peut être demandé...

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