Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible...


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EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés contre les décisions...


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