Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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06/11 2012
Contentieux de l'expropriation

Une commune peut-elle quand même exproprier si elle possède déjà des terrains lui permettant...

NON : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant. ( Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 novembre 1974, Lire la suite


06/05 2011
Contentieux de l'expropriation

Enquête publique: le commissaire enquêteur peut-il se contenter de « prendre acte » ?

NON: il doit donner son avis personnel et motivé. Le commissaire enquêteur ne doit pas se borner, en ce qui concerne le débat sur le choix d'un site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l'étude qui a précédé la délimitation par arrêté préfectoral d'une zone de...
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11/04 2010
Contentieux de l'expropriation

Préemption illégale: quid de l'indemnisation due à l'impossibilité de disposer de la somme ?

En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien concerné peut également...
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