EN BREF : trois décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois fonctions publiques du 11 mars 2022, publiés au JO du 13 mars 2022, applicables au 1er février 2022, mettent en œuvre la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseils médicaux, simplifiant ainsi leur organisation et leur fonctionnement.

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