NON : il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction...

EN BREF : pour contester une infraction ou une décision pour contester un solde de points, pour obtenir une information relative au permis de conduire, pour demander la communication de documents relatifs au permis de conduire, utilisez le site « Recours.permisdeconduire.gouv.fr »