OUI : la réponse du Ministère de la cohésion des territoires à la question écrite n° 01223 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3066 précise qu’une décision de préemption peut donc être notifiée par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal. Cependant, la signification par voie...

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NON : dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, le titulaire du droit de préemption se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette...

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OUI : bien que le législateur ait « oublié » les offices publics à l'habitat (OPH) comme délégataires du droit de préemption urbain. Seul, un jugement du Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 1988, M. Chaillou, JCP N1989, II, page 253, note R. Vandermeeren, indique clairement que les office publics à l'habitat (OPH) peuvent être délégataires du droit de préemption urbain. L'ancien article...

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OUI : dans un arrêt en date du 17 décembre 2007, le Conseil d'Etat considère qu'un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision. Toutefois, s'agissant de charges, telles que des loyers, qu'il n'aurait pas supportées s'il avait acquis l'immeuble en cause,...

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NON : la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

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OUI : la réception d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L.213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente...

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NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent donc être achetés par la collectivité aux...

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OUI: absolument, la mise en œuvre du droit de préemption par le maire de la commune doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

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EN BREF: seule la date de retrait au bureau de poste par le propriétaire, et non celle de la première présentation du pli par le facteur, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption.

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NON: car les actes, déclaration d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité, tendant à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l'aménagement de...

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