Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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09/06 2015
Contentieux de la préemption

Les offices publics à l'habitat (OPH) peuvent il recevoir délégation du droit de préemption...

OUI : bien que le législateur ait « oublié » les offices publics à l'habitat (OPH) comme délégataires du droit de préemption urbain. Seul, un jugement du Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 1988, M. Chaillou, JCP N1989, II, page 253, note R. Vandermeeren, indique clairement que les office publics à l'habitat (OPH) peuvent...
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30/09 2011
Contentieux de la préemption

Peut-on soulever l'exception d'illégalité de la convention d'aménagement pour contester une DUP ?

NON: car les actes, déclaration d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité, tendant à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société...
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