24/02
2023
L’arrêté du 21 février 2023 du vice-président du Conseil d'Etat fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publié au journal officiel du 24 février 2023, abroge le précèdent arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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