08/09
2021
OUI : dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat, renversant ses jurisprudences du 1er mars 1995 (Athias) p.129, du 1er avril 1955 (Delarue) p.195 et du 20 septembre 1955 (Leroux) p. 455, a considéré que désormais le juge administratif serai compétent pour connaître même des inscriptions de faux si elles portent sur des actes ou documents administratifs, dans le cadre d’une procédure administrative ou si...
Lire la suite