EN BREF : dans ses arrêts n° 425519, n° 434365 et 443849 du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat  déclare contraire à l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (dite directive Oiseaux), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021, l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les...

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