24/12
2020
OUI : dans un arrêt en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère qu’en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
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