NON : dans un arrêt en date du 07 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que le versement par un tiers de sommes en exécution d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ne pouvait emporter reconnaissance par le redevable d'une dette interruptive de prescription. Les seuls versements qui conservent un caractère interruptif de prescription sont ceux effectués par le redevable lui-même ou par un...

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