OUI : dans un arrêt en date du 04 juin 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie.

EN BREF : le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. C