OUI : dans un arrêt en date du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel...

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OUI : dans un arrêt en date du 17 octobre 2014 le Conseil d'Etat considère que les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de...

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OUI : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 11109 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2387, rappelle que l'article L.480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le...

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OUI : dans son arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat précise qu'est tout à fait régulière, la notification d'un recours en matière d'urbanisme non pas à l'adresse personnelle du pétitionnaire , mais à celle de son avocat. La notification adressée par le requérant doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, en dépit de la...

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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 08398 posée par Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2352, rappelle que la jurisprudence a toutefois admis pour un balcon surplombant le domaine public (CAA Lyon, 5 février 2013, n° 11LY00177) que, dans le cas où un plan local d'urbanisme n'exige une autorisation d'occupation...

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OUI : la réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la question écrite n° 62840 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 16/09/2014 - page 7741, rappelle que l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont...

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OUI : dans son arrêt en date du 24 septembre 2014, (source Dalloz.fr), le Conseil d'Etat précise qu'est tout à fait régulière, la notification d'un recours en matière d'urbanisme non pas à l'adresse personnelle du pétitionnaire , mais à celle de l'architecte auquel celui-ci a donné mandat jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. Aux termes de l'article R.600-1 du code de...

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NON : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 11374 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2251 rappelle que les pièces annexées au recours n'ont pas besoin d'être notifiées à l'auteur de la décision et à son...

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OUI : dans un arrêt en date du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.

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OUI : dans un arrêt en date du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat considère l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été...

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