Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont plus incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute (SHOB) de cette construction.
Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination.
Une réponse en date du 27 août 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à la question écrite n° 07848 de Mme la Sénatrice Jacqueline Chevé, précisant qu'on ne peut définir ces notions par rapport à un nombre précis d'habitations, en fait néanmoins une description...
IMPORTANT : la notification à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. en cas de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du...
Le coefficient d'occupation des sols (COS) fixé par le plan local d'urbanisme (PLU) résulte du rapport existant entre la surface de plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.
Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Dans un avis en date du 19 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, mais n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code.
L'édification d'un abri de pêche au bord d'un étang ne peut-être autorisé dans une zone de richesses naturelles NC car il ne constitue pas une construction directement liée à une activité agricole.
Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale.
