Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON: car le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis, MAIS attention, si le titulaire du permis de construire peut échelonner les travaux dans le temps, c'est à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas...

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OUI: un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, non obtenu par la fraude, ne peut être retiré que s'il est illégal, sauf demande du bénéficiaire, au delà du délai de trois mois suivant la date de cette décision, mais un recours gracieux du préfet exerçant le contrôle de légalité interrompt le délai de retrait.

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A été déclarée contraire à la Constitution, la disposition du paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite de terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Conseil constitutionnel, 22 septembre...

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Afin de permettre de donner une date certaine au point de départ du délai de recours contentieux de deux mois, pendant lequel les tiers peuvent former un recours administratif ou contentieux en vue de préserver leurs droits, le panneau d'affichage du permis de construire sur place doit obligatoirement contenir la mention : « Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de...

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NON: les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.

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