Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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26/04 2016
Contentieux du permis de construire

Que peut invoquer le voisin immédiat d’un projet immobilier à l’appui d’une demande...

OUI : l'aménagement ou les travaux projetés sur le fond voisin doivent être de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien d'un voisin. Ainsi, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, le voisin immédiat du projet, pour avoir intérêt à agir, peut invoquer par exemple les conséquences du projet de...
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01/02 2016
Contentieux du permis de construire

Permis de construire attaqué : comment bien riposter en demandant une indemnité pour recours...

EN BREF : seule la partie ayant la qualité processuelle de défendeur est titulaire du droit d'agir reconventionnellement, à l'exclusion du demandeur principal en vertu de l'adage « reconvention sur reconvention ne vaut ». La jurisprudence du Conseil d’Etat considère depuis longtemps qu’en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des...
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