OUI : Il résulte de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que le comptable public d'une personne morale soumise aux principes généraux de la comptabilité publique, dès lors qu'il est chargé du recouvrement d'une créance dont cette dernière est titulaire sur une personne publique bénéficiaire de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, a...

OUI : l’administration a la possibilité d’opposer pour la première fois en cause d'appel l’exception de prescription quadriennale qu’elle n’avait pas soulevée devant le tribunal administratif.