Le minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévues par le décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 est fonction de l’ancienneté de l’agent public. Ainsi, elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants : Ancienneté jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté, Ancienneté à partir de 10 ans et...
EN BREF : le site internet « Les clés du social » révèle que dans l’éducation nationale seules 296 des 1 219 demandes de ruptures conventionnelles déposées entre janvier et novembre 2020 ont abouti à une signature, soit environ 24% des démarches lancées. Le site internet « Les clés du social » relate que 428 ruptures conventionnelles auraient été conclues...
NON : pour les agents publics, le législateur n'a pas souhaité introduire un mécanisme analogue aux salariés du secteur privé, pour lesquels l'article L.1237-14 du code du travail prévoit une homologation de la convention par l'autorité administrative. Dans ce cadre, la convention de rupture conventionnelle ne fait pas partie des actes visés à l'article L.2131-2 du code général des collectivités...
OUI : dans un jugement n° 2100749/2-2 en date du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris considère qu’il résulte des dispositions du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique que l’autorité administrative ne pourrait « légalement » opposer un refus à la demande régulièrement formée...
EN BREF : le fonctionnaire ou l’agent contractuel public peut introduire devant le tribunal administratif une requête en référé « mesures utiles » sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative aux fins d’enjoindre l’administration employeur d’émettre un avis motivé sur sa demande de rupture conventionnelle.
NON : dans le cadre spécifique d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas lieu pour le maire de disposer d'une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, l'assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses...
OUI : dans une décision en date du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’Etat a jugé que l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique était contraire à la Constitution en ce qu’il n’autorisait un fonctionnaire à se faire assister, au cours de la négociation d’une...
OUI : l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du...
EN BREF : la convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique est établie selon les modèles définis par l’ arrêté du 6 février 2020 du ministre chargé de la fonction publique fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
