22/10
2020
EN BREF : le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort et le législateur n'a entendu, par dérogation, autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée que des seules informations médicales qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou...
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