EN BREF : il n’existe pas de texte de loi précisant la distance minimum à respecter par les collectivités territoriales, dans le cas où une plantation est réalisée sur le domaine public, à proximité d’une propriété privée. L'article 671 du Code civil qui détermine la distance minimale qui doit exister entre les arbres et la ligne séparative de deux propriétés voisines ne...

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