OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard aux fonctionnalités de l’application « Actes budgétaires » dans laquelle les fichiers demandés sont stockés, la demande de mise en ligne de l’intégralité de ces derniers excède les possibilités techniques de l’administration au sens de l'article L.311-9 du code des relations entre le public et...

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EN BREF : sans demande de communication préalable le plus vite possible et en cas de demande de communication préalable obligatoirement avant le terme de la décision tacite de rejet d’un mois de la demande de communication de documents administratifs par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative, demander au juge des...

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En préambule, je tiens à rappeler que le régime applicable à la communication du rapport d’expertise d'un médecin agréé désigné par l’administration est différent selon que le conseil médical a ou non rendu son avis.

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EN BREF : dans un arrêt en date du 03 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que ne sont pas communicables, les correspondances des élus locaux ne pouvant être regardées comme émanant de la commune dès lors qu’elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.

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EN BREF : demander au juge des référés en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative (référé conservatoire dit « mesures utiles ») de lui communiquer à bref délai une copie certifiée conforme de l’acte administratif sur lequel pèse un doute sérieux sur son authenticité. Dans un arrêt en date du 08 avril 2022, le Conseil d’Etat considère...

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OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

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EN BREF : sans demande de communication préalable le plus vite possible et en cas de demande de communication préalable obligatoirement avant le terme de la décision tacite de rejet d’un mois de la demande de communication de documents administratifs par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative, demander au juge des référés...

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OUI : dans un arrêt en date du 29 avril 2002, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant n’ établissait pas que la communication immédiate des pièces mentionnées dans la demande soumise au juge des référés soit nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative.

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EN BREF : dans un arrêt en date du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat considère que par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances...

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