19/04
2019
OUI : dans un arrêt en date du 05 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le préfet peut assortir son recours en annulation (voir CE, Assemblée, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, n° 120273), d’un recours en demande de suspension, y compris lorsque ce recours est dirigé contre un acte présentant un caractère préparatoire ayant pour objet d'engager ou de poursuivre une...
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