13/04
2019
NON : dans une ordonnance de référé liberté en date du 04 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que ni la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni les termes de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 22 novembre 2017 n'ont pour effet d'imposer à la société France Télévisions d'inviter aux débats qu'elle organise, en dehors de la période...
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