EN BREF : la communication du protocole transactionnel visant à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative ne peut, dès lors, intervenir, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret en matière commerciale et industrielle, qu'après que l'instance en cause a pris fin. Aux termes de l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont...

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