EN BREF : dans un arrêt en date du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que si le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement en EHPAD et/ou de ses obligés alimentaires, il revient au juge judiciaire d’assigner à ces derniers le montant de leur contribution.

EN BREF : le titre de recette exécutoire doit être émis dans le délai de deux ans et doit être recouvré dans le délai de quatre ans à compter de sa notification. Dans un arrêt en date du 05 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) interrompt le...