Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : le contentieux des marchés publics relève du plein contentieux depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne » qui a fait disparaître l’ancien recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte détachable comme par exemple la délibération approuvant la signature du marché. Seules les irrégularités les plus graves...

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NON : l’agence régionale de santé (ARS) est bien un « tiers comme les autres » qui doit dans ce cas apporter la preuve qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un marché public (voir jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne  ci-dessous). Dans un arrêt en date du 2 juin 2016, le Conseil d’Etat...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat considère que si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers...


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EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10921 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1271, rappelle qu'il a les recours qui sont ouverts uniquement aux candidats au marché public comme le référé précontractuel et le référé contractuel (L.551-1 et suivants du code de justice administrative), le recours...

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