OUI : le juge administratif saisi en contestation de la validité d’un contrat dans le cadre d’un recours « Tarn et Garonne » peut prononcer l’annulation totale ou partielle du contrat alors même que le requérant n'a expressément demandé que sa résiliation. Le juge des référés précontractuels peut prononcer l'annulation de la procédure de passation du marché alors...

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NON : dans un arrêt en date du 02 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ne pouvant être qualifié de « tiers privilégié » au sens de la jurisprudence Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne,...

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NON : dans un arrêt en date du 24 novembre 2022, la Cour administrative de Lyon faisant application de la jurisprudence Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 304802, Publié au recueil Lebon (Béziers I), a jugé que si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés publics,...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 09 juin 2021, le Conseil d’Etat considère qu’ il appartient au juge administratif du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa...

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OUI : dans un arrêt date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un marché public signé avant le 4 avril 2014, la détermination du régime de la contestation applicable est fonction de la date de signature de l'avenant et non pas de celle du marché initial qu’il modifie. Un avenant signé après le 4 avril 2014...

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EN BREF : dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat ( Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon – Département Tarn et Garonne) doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un...

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OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 2021, le Conseil d’Etat  considère qu’eu égard au niveau et à la nature des responsabilités confiées à M. L... au sein de la société NXO France puis des services de la collectivité de Corse et au caractère très récent de son appartenance à cette société et alors même qu'il n'a pas signé le rapport d'analyse...

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OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci. En effet l’imprimé « DC1 » produit par le candidat dont l’essentiel des champs n’est pas rempli, y compris...

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OUI : dans un arrêt en date du 20/11/2020, le Conseil d’Etat a précisé que dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l'avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 quand bien même il...

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