OUI : dans un arrêt en date du 10 juillet 1995, le Conseil d’Etat a considéré que la décision de rejet d’une demande de dérogation à la carte scolaire méconnaissait le principe de l'égalité de traitement des usagers du service public de l'enseignement, dès lors que des dérogations ont été accordées à des parents d'élèves qui invoquaient le même motif.

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